Arrêt N° 78/26 – VII – REF

 

 

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2026-00483 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 mai 2026,

 

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, représenté à l’audience par Maître Nazan SIVRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

e t :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

 

partie intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 19 mai 2026,

 

ne comparant pas.

 

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

De prime abord, il convient de préciser pour la bonne compréhension des faits qu’il ressort des déclarations du mandataire de PERSONNE1.), partie appelante, que ce dernier est né PERSONNE2.) mais qu’il a changé de nom patronymique à une date non autrement déterminée pour prendre le nom de famille de PERSONNE1.). Le titre exécutoire, obtenu contre PERSONNE2.), a d’ailleurs été signifié par l’établissement bancaire à PERSONNE1.).

 

Suivant titre exécutoire n° 2021TALORDP/00035 rendu le 16 avril 2021, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2021TALORDP/00035 du 19 janvier 2021 ayant ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.052,21 €, avec les intérêts légaux tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

 

Le magistrat a déclaré que le titre exécutoire aura les effets d’une ordonnance contradictoire.

 

Ledit titre exécutoire a été signifié à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2026.

 

Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2026, PERSONNE1.) a relevé appel contre ce titre exécutoire. Suivant formulaire intitulé « modalités de la remise de l’exploit contenant avis de passage », l’exploit fut remis à un salarié de la société SOCIETE1.) qui aurait affirmé être autorisé à le recevoir.

 

PERSONNE1.) demande, par réformation de l’ordonnance rendue, à voir déclarer non fondée la demande de la société SOCIETE1.).

 

Pour voir statuer dans ce sens, PERSONNE1.) soutient qu’il n’entretenait pas de relations contractuelles avec la société SOCIETE1.) « à cette période » ; il estime dès lors que la somme réclamée serait « sans fondement ».

 

Lors des débats en audience publique, le mandataire de PERSONNE1.) demande à voir statuer conformément à son acte d’appel.

 

La société SOCIETE1.) n’a comparu ni par un représentant légal, ni par un mandataire ad litem. La copie de l’acte d’appel ayant été délivrée à une personne habilitée à cet effet, la signification de l’acte d’appel a été faite à personne et l’arrêt à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.) au regard de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

 

Appréciation

 

Quant à la recevabilité de l’appel

 

L’article 939 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 930 du Nouveau Code de procédure civile, prévoit en son alinéa 1er que l’ordonnance rendue exécutoire peut être frappée d’appel dans un délai de 15 jours à partir de la signification.

 

La jurisprudence admet qu’eu égard aux dispositions claires et sans équivoque des articles 930 et 939 du Nouveau Code de procédure civile, seule la signification de l’ordonnance exécutoire par acte d’huissier de justice fait courir le délai d’appel et que la notification de l’ordonnance par la voie du greffe ne fait dès lors pas courir le délai d’appel. (voir notamment Cour, arrêt n° 44/25 du 2 avril 2025, n° CAL-2024-01006 du rôle).

 

En l’espèce, le titre exécutoire a été signifié à PERSONNE1.) par exploit d’huissier du 4 mai 2026 et ce dernier a interjeté appel par exploit d’huissier du 19 mai 2026, partant endéans le délai de 15 jours porté par l’article 939, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

 

Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.

 

Quant au fond

 

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « Sans préjudice des dispositions prévues à la sous-section 2 et lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».

 

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

 

Dans le cadre d’un débat contradictoire, le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

 

Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Si un doute subsiste sur le sens d’une éventuelle décision au fond, une contestation sérieuse existe.

 

Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il se doit d’analyser les moyens développés devant lui, mais doit se reconnaître privé de pouvoir de prendre une mesure qui supposerait un droit reconnu, dès que celui-ci n’apparaît pas incontestable ou évident. Le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut pas juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision serait irrecevable. Parfois un examen superficiel et rapide permet d’écarter comme non sérieuse et vaine la contestation du débiteur et alors la demande en provision est justifiée.

 

Il convient dès lors d’analyser si les contestations avancées par PERSONNE1.) sont suffisamment sérieuses pour faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

 

L’article 1315 du Code civil dispose que :

 

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 

En l’absence de pièces justificatives, l’obligation à la base de la créance alléguée par la société SOCIETE1.), partant le mérite de la créance avancée par elle, laisse d’être établie et les contestations avancées par PERSONNE1.) ne sont dès lors pas manifestement vaines, mais, au contraire, sont de nature à faire échec à la demande en paiement d’un montant de 10.052,21 €.

 

L’appel est dès lors fondé et il y a lieu de déclarer nul et non avenu le titre exécutoire du 16 avril 2021 ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00035 du 19 janvier 2021 et de décharger PERSONNE1.) de la condamnation intervenue à son encontre.

 

La société SOCIETE1.) est à condamner aux frais et dépens des deux instances.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant par arrêt réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.):

 

reçoit l’appel en la forme,

 

le dit fondé,

 

déclare nul et non avenu le titre exécutoire du 16 avril 2021 ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00035 du 19 janvier 2021,

 

décharge PERSONNE1.) de la condamnation mise à sa charge,

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens des deux instances.